- La naturalisation par décret permet à un étranger résidant en France d'obtenir la nationalité française, à condition principalement de 5 ans de résidence régulière et d'une assimilation linguistique et républicaine.
- Le dépôt se fait sur la plateforme NATALI depuis 2023.
- Le délai d'instruction est de 12 à 18 mois, variable selon le lieu de dépôt.
- En cas de refus, un recours hiérarchique est possible dans les 2 mois.
Qu'est-ce que la naturalisation par décret ?
Elle se distingue de la naturalisation par déclaration (mariage avec un Français, ascendant de Français), qui suit un régime différent. La naturalisation par décret est discrétionnaire : le ministère de l'Intérieur apprécie l'opportunité, même si toutes les conditions sont remplies.
Les 5 conditions cumulatives
Pour être éligible, le candidat doit remplir cinq conditions cumulatives :
| Condition | Précision |
|---|---|
| Résidence régulière de 5 ans | Réduit à 2 ans pour les diplômés d'un master français ou les contributions exceptionnelles |
| Résidence en France au moment du dépôt | Centre des intérêts familiaux et professionnels en France |
| Insertion professionnelle | Ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins |
| Assimilation linguistique | Niveau B1 oral et écrit minimum, attesté par un diplôme reconnu |
| Assimilation républicaine | Adhésion aux valeurs et aux principes de la République, vérifiée à l'entretien |
Une seule condition non remplie suffit à motiver un ajournement ou un refus. L'assimilation linguistique et la stabilité professionnelle sont les deux causes principales de rejet.
Les pièces à rassembler (et leur ordre)
Le dossier de naturalisation comporte typiquement 30 à 50 pièces. Voici l'ordre logique de constitution :
- État civil : acte de naissance (moins de 6 mois, traduit et légalisé), copie passeport, copie titre de séjour.
- Situation familiale : mariage, enfants, livret de famille.
- Résidence : justificatifs de domicile sur 5 ans (factures, attestations bailleur).
- Ressources : avis d'imposition 3 dernières années, bulletins de paie, contrat de travail.
- Assimilation linguistique : diplôme B1 ou supérieur (TCF, DELF, etc.).
- Casier judiciaire : extrait du pays d'origine + casier français.
- Conduite et loyalisme : justificatif d'absence de condamnation, déclaration sur l'honneur.
L'astuce des préparations longues : commencer à ranger ces pièces dès la première année de résidence. C'est ce que fait par défaut le module Belong d'Izypaper : le coffre est constitué au fil de l'eau, pas reconstitué dans la panique.
Le dépôt sur NATALI et les délais
Depuis 2023, la procédure est dématérialisée sur NATALI (Naturalisation - Téléservice). Étapes :
- Création du compte avec FranceConnect.
- Téléversement des pièces au format PDF.
- Vérification de complétude par la plateforme.
- Convocation à l'entretien d'assimilation 6 à 12 mois après dépôt.
- Décision finale par décret au Journal officiel 2 à 6 mois après l'entretien.
Le délai total moyen entre dépôt et décret au JO est de 12 à 18 mois. Compter jusqu'à 24 mois dans les Préfectures les plus chargées.
Refus, ajournement, recours : que faire ?
Trois issues sont possibles :
- Naturalisation accordée : publication au JO, remise du décret en Préfecture.
- Ajournement : la décision est différée (par exemple, condition de ressources non encore stable). Une nouvelle demande est possible après le délai mentionné.
- Refus : la nationalité est refusée. Un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre de l'Intérieur dans les 2 mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Le taux de refus / ajournement en 2024 était d'environ 26 % des demandes (Source : Insee - statistiques nationalité). Les motifs principaux : insuffisance linguistique, instabilité professionnelle, défaut de loyalisme.
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Sources & références
- Code civil · articles 21-15 à 21-27.
- Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 — NATALI.
- Insee · statistiques nationalité 2024.
- Ministère de l'Intérieur · Guide naturalisation 2026.
- TA Nantes · contentieux exclusif des refus de naturalisation.