CGV — Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription à la Plateforme SaaS Izypaper Entreprises conclue entre Izypaper SAS (ci-après « Izypaper ») et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, y compris le préambule ci-dessus.

Izypaper Entreprises est une plateforme SaaS (Software as a Service) accessible via navigateur web. Elle s'adresse :

• Aux entreprises souhaitant gérer administrativement leurs salariés étrangers ;
• Aux particuliers (salariés étrangers) souhaitant bénéficier des services d'Izypaper de façon autonome, sans être rattachés à un employeur via la Plateforme.

Les services comprennent notamment :

• Le suivi des titres de séjour et droits au travail, avec alertes automatisées de conformité ;
• La collaboration avec des formalistes experts en droit de l'immigration, accessible depuis la Plateforme ou via des consultations dédiées (call, visioconférence) ;
• La génération et l'archivage de documents administratifs liés aux procédures d'immigration ;
• L'accompagnement dans les démarches auprès des autorités administratives compétentes (ANEF, préfectures, etc.), y compris en dehors de la Plateforme lorsque la situation le requiert ;
• La mise en relation avec des prestataires partenaires spécialisés (avocats en droit des étrangers, experts-comptables, organismes de formation, etc.), Izypaper agissant en qualité de simple intermédiaire dans ce cadre.

3.1Modèle de tarification

Les prestations Izypaper Entreprises sont proposées selon plusieurs modalités :

• Abonnement SaaS : forfait de base mensuel ou annuel, auquel s'ajoute un supplément variable calculé en fonction du nombre de salariés étrangers gérés via la Plateforme ;
• Prestation ponctuelle : intervention unitaire facturée au cas par cas, notamment lorsque le nombre de dossiers concernés ne justifie pas une souscription à l'abonnement, ou pour toute mission réalisée en dehors de la Plateforme. Les prestations ponctuelles font l'objet d'un devis ou d'une confirmation de commande préalable valable 30 jours à compter de son émission, et sont soumises aux dispositions de l'article 15 ci-après ;
• Services à destination des particuliers : un salarié étranger peut faire appel directement aux services d'Izypaper, indépendamment de tout employeur. Dans ce cas, il agit en qualité de Client direct et les présentes CGV s'appliquent à titre individuel.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la Plateforme ou communiqués par devis au moment de la souscription ou de la commande, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux légal en vigueur s'y ajoute.

3.2Révision tarifaire

Izypaper se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis d'au moins 30 jours avant la date de renouvellement. En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'effet.

4.1Modalités

La facturation est gérée via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Client autorise Stripe à débiter la carte bancaire enregistrée à chaque échéance de renouvellement. Pour les prestations ponctuelles, la facturation intervient après confirmation de la commande ou réalisation de la prestation, par prélèvement Stripe one-time ou virement bancaire selon les modalités précisées dans le devis.

4.2Échéance

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6.

4.3Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Izypaper se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après un préavis de 7 jours par email. Les montants dus restent exigibles. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur peuvent être appliquées.

4.4Factures

Les factures sont disponibles dans l'espace facturation Stripe accessible depuis la Plateforme. Elles sont émises en euros TTC.

L'abonnement prend effet à la date de souscription et est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Il se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation dans les délais prévus à l'article 6.

6.1Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

6.2Résiliation par Izypaper

Izypaper peut résilier le contrat sans préavis en cas de : violation grave des CGU, non-paiement persistant, ou comportement susceptible de nuire à la Plateforme ou à d'autres utilisateurs.

6.3Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L'accès à la Plateforme est immédiatement révoqué pour tous les utilisateurs du Client ;
• Les données du Client sont conservées pendant 90 jours puis supprimées définitivement. Le Client peut formuler une demande d'export par email à contact@izypaper.com jusqu'à 30 jours après la date effective de résiliation.

7.1Accès au service

Izypaper s'engage à mettre à disposition la Plateforme avec un niveau de disponibilité raisonnable, et à informer le Client de toute maintenance planifiée susceptible d'affecter significativement le service.

7.2Sécurité

Izypaper met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données hébergées sur la Plateforme, conformément aux standards de sécurité applicables (chiffrement en transit et au repos, authentification forte, journaux d'audit).

7.3Support

Un support est disponible à l'adresse contact@izypaper.com. Le délai de réponse indicatif est de 2 jours ouvrés.

Le Client s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux CGU et à la législation applicable ;
• Informer ses salariés et collaborateurs du traitement de leurs données ;
• Vérifier l'exactitude des informations saisies ;
• Maintenir la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs ;
• Notifier Izypaper sans délai en cas d'incident de sécurité avéré ou suspecté.

Dans le cadre du RGPD, Izypaper agit en tant que sous-traitant pour les données personnelles des salariés du Client. Un contrat de sous-traitance de données (Data Processing Agreement), constituant une annexe intégrante du présent contrat, est accessible depuis la Plateforme ou sur demande à contact@izypaper.com. Sa signature est obligatoire dès lors que le Client traite des données de ressortissants de l'EEE via la Plateforme.

Note : pour les salariés clients directs (non rattachés à un employeur), Izypaper agit sur instruction du particulier dans le cadre de la prestation commandée. Aucun DPA distinct n'est requis dans ce cas.

Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord exprès écrit ou obligation légale.

Izypaper s'engage à fournir la Plateforme avec le soin raisonnable d'un prestataire SaaS professionnel, conformément aux obligations de disponibilité et de sécurité définies à l'article 7. Toutefois, la Plateforme est mise à disposition sans garantie d'adéquation parfaite à l'ensemble des besoins spécifiques du Client, ni d'absence de tout défaut.

Izypaper exclut notamment toute garantie relative à l'exactitude des informations administratives ou procédurales fournies via la Plateforme, ces informations étant mises à disposition à titre purement indicatif et documentaire.

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque d'envergure nationale, décision gouvernementale, etc.).

Le Client ne peut pas céder les droits et obligations issus du présent contrat sans l'accord écrit préalable d'Izypaper. Izypaper se réserve le droit de céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client.

14.1Nature de la prestation

Izypaper propose, en complément de l'accès à la Plateforme, des consultations individuelles avec des formalistes experts en droit de l'immigration (ci-après « Consultation »), réalisées par téléphone ou visioconférence. Ces Consultations constituent des prestations ponctuelles distinctes de l'abonnement SaaS.

14.2Commande et confirmation

Toute Consultation fait l'objet d'une confirmation préalable (email, formulaire Plateforme ou devis) précisant la durée, l'objet et le tarif applicable. La commande est ferme à réception de la confirmation par le Client.

14.3Conditions d'annulation

Le Client peut annuler ou reporter une Consultation confirmée sans frais jusqu'à 48 heures ouvrées avant l'heure prévue. En cas d'annulation tardive ou d'absence non signalée, la Consultation est due en totalité.

14.4Périmètre de la prestation

Les formalistes intervenant lors des Consultations apportent une expertise pratique sur les procédures et formalités d'immigration administrative. Ils fournissent des informations générales sur les démarches applicables et peuvent orienter le Client vers les autorités compétentes ou les documents requis. Ces échanges s'inscrivent exclusivement dans le cadre des prestations de formalités et d'information définies au Préambule des présentes. Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend à l'issue de ces échanges.

15.1Rôle d'Izypaper

Izypaper peut mettre le Client en relation avec des prestataires partenaires indépendants (avocats, experts-comptables, organismes de formation, traducteurs assermentés, etc.), ci-après « Partenaires ». Dans ce cadre, Izypaper agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Partenaire.

15.2Responsabilité des Partenaires

La prestation fournie par le Partenaire relève de sa seule responsabilité. Izypaper ne garantit pas la qualité, l'exactitude, la conformité légale ou le résultat de la prestation réalisée par le Partenaire, et ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant directement ou indirectement de cette prestation.

15.3Données personnelles chez les Partenaires

Lorsque le Client transmet des données personnelles à un Partenaire dans le cadre d'une mise en relation, ce transfert s'effectue sous la responsabilité exclusive du Client. Le Partenaire agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les données qu'il reçoit. Izypaper n'est pas sous-traitant du Partenaire et ne saurait être tenu responsable du traitement des données personnelles effectué par ce dernier.

15.4Absence de commission ou d'exclusivité

La mise en relation avec un Partenaire peut donner lieu à une commission perçue par Izypaper, sans que cela ne crée d'exclusivité ni ne préjuge de la qualité de la prestation du Partenaire. Le Client reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix.

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige entre Izypaper et le Client, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour tout litige relatif à une prestation réalisée par un Partenaire tiers, le Client doit se rapprocher directement du Partenaire concerné. Izypaper ne saurait être attraite dans une procédure visant exclusivement la prestation d'un Partenaire.