- L'autorisation de travail incombe à l'employeur, pas au salarié — elle se dépose sur le portail ANEF.
- Pour un ressortissant hors UE, c'est obligatoire avant la prise de poste (article L. 8251-1 du Code du travail).
- Délai légal : 2 mois. En pratique : 2 à 4 mois pour une première demande.
- Certaines catégories sont dispensées : UE/EEE/Suisse, passeport-talent, carte vie privée et familiale, réfugiés…
- La règle d'or : lancer la démarche au moins 3 mois avant la date de prise de poste.
Beaucoup d'employeurs découvrent la complexité de l'autorisation de travail pour un salarié étranger au pire moment : quand leur futur collaborateur attend son visa et que le compteur tourne. À ce stade, un document manquant ou un formulaire mal renseigné peut bloquer le dossier plusieurs semaines, voire compromettre la date de prise de poste.
Le cadre légal est clair : recruter un ressortissant d'un pays hors Union européenne impose, dans la grande majorité des cas, d'obtenir une autorisation avant l'embauche. Cette démarche incombe à l'employeur, pas au candidat.
Pourquoi cette démarche incombe à l'employeur et dans quels cas elle est obligatoire
L'obligation légale : ce que dit la réglementation
L'employeur a l'obligation légale de s'assurer que tout salarié ressortissant d'un pays tiers dispose d'un droit au travail valide avant sa prise de poste. La demande est déposée par l'employeur, en son nom, via le portail ANEF, et non par le salarié lui-même.
L'article L. 8251-1 du Code du travail interdit l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler. Les employeurs contrevenants s'exposent à des amendes administratives, à des interdictions temporaires de recruter des travailleurs étrangers, ainsi qu'à des poursuites pénales selon la gravité des faits.
Salarié déjà présent en France ou venant de l'étranger : deux parcours différents
La situation du candidat au moment du dépôt change sensiblement la procédure. Si le salarié se trouve déjà sur le territoire français avec un titre de séjour en cours de validité, la demande suit un circuit. Si le salarié est encore dans son pays d'origine et doit obtenir un visa pour entrer en France, les délais s'allongent et les documents diffèrent. C'est souvent à ce carrefour que les employeurs commettent leur première erreur de calendrier.
Documents à rassembler avant de soumettre votre demande
Les pièces communes à presque toutes les demandes
Avant d'ouvrir le portail, préparez l'ensemble des pièces suivantes. L'extrait Kbis doit dater de moins de trois mois ; un document plus ancien sera systématiquement refusé.
- Extrait Kbis à jour (personne morale) ou dernier avis d'imposition (employeur particulier)
- Passeport ou carte d'identité du salarié en cours de validité
- Copie recto-verso du titre de séjour si le salarié réside déjà en France
- Contrat de travail ou promesse d'embauche signée
- Attestation de versement des cotisations sociales datant de moins de six mois
Sur l'opposabilité de la situation de l'emploi : si le poste figure dans la liste des métiers en tension publiée par arrêté ministériel, certaines obligations de publication de l'offre peuvent être allégées. Dans les autres cas, la preuve de publication de l'offre pendant au moins trois semaines et l'attestation d'absence de candidat sont en principe exigées.
Cas particuliers : emploi saisonnier, profession réglementée, renouvellement
| Cas | Pièce supplémentaire |
|---|---|
| Emploi saisonnier | Attestation de logement décent |
| Profession réglementée (médecin, architecte, expert-comptable) | Justificatifs du respect des conditions d'exercice, autorisation d'exercer délivrée par l'ordre |
| Renouvellement | Bulletins de salaire, DSN ou DADS pour attester de la réalité de l'emploi |
| Dépôt par mandataire | Copie du mandat signé |
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Faire sa demande sur le portail ANEF : les 4 étapes concrètes
Étapes 1 et 2 : se connecter et s'identifier
Rendez-vous sur le portail Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et sélectionnez la démarche « Je sollicite une autorisation de travail ». Munissez-vous du numéro SIRET de l'entreprise, ou, selon votre structure, d'un numéro URSSAF, CESU ou MSA.
Le dépôt est gratuit et entièrement dématérialisé. Selon le type de titre de séjour visé ou les exigences spécifiques de certaines préfectures, des démarches complémentaires en présentiel peuvent parfois être requises en parallèle.
Étapes 3 et 4 : renseigner le dossier et valider
Renseignez le formulaire en ligne avec les informations sur votre entreprise, le poste proposé et le salarié concerné. Téléversez l'ensemble des justificatifs dans les formats acceptés. Une fois la saisie validée, vous recevez un accusé de réception par courriel ; la décision finale vous est transmise par courriel, ainsi qu'au bénéficiaire.
Préparez tous vos documents avant d'ouvrir la session : une session inactive peut expirer et vous contraindre à recommencer la saisie.
Catégories dispensées d'autorisation de travail
Ressortissants UE, EEE et Suisse : aucune formalité à prévoir
Les citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse peuvent travailler en France sur simple présentation d'un document d'identité valide. Aucune démarche n'est requise de votre côté en tant qu'employeur.
Titres de séjour avec droit au travail intégré
Plusieurs titres de séjour dispensent l'employeur de toute demande supplémentaire :
- Le passeport talent (selon la mention portée sur le titre)
- La carte vie privée et familiale
- Le statut de réfugié reconnu
- Les bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Les apatrides
- Certains titulaires d'une rente ou de la carte retraité
Vérifiez que le titre mentionne explicitement le droit de travailler avant de renoncer à la démarche : un titre peut sembler complet sans pour autant autoriser l'exercice d'une activité salariée.
Étudiants et jeunes diplômés : des règles à connaître précisément
Un étudiant étranger titulaire d'une carte de séjour mention « étudiant » peut travailler en France, mais dans la limite de 964 heures par an. Un jeune diplômé titulaire d'un master peut bénéficier d'une dispense spécifique si le contrat est en lien direct avec sa formation et si la rémunération atteint le seuil prévu par les textes.
Délais réels et erreurs fréquentes
Combien de temps prévoir en pratique
Le délai légal de traitement est de 2 mois après dépôt. En pratique :
- Une première demande prend souvent entre 2 et 4 mois
- Un renouvellement se règle généralement en 1 à 2 mois
Lancez la démarche au moins 3 mois avant la date de prise de poste prévue pour absorber les imprévus et les éventuelles demandes de pièces complémentaires.
Les erreurs qui provoquent un rejet ou un retard évitable
La première cause de blocage est le dossier incomplet. Une pièce manquante entraîne une demande de complément qui suspend les délais.
- Offre d'emploi non publiée ou clôturée trop tôt quand l'opposabilité s'applique
- Contrat de travail non signé ou dont les mentions ne correspondent pas au poste déclaré
- Titre de séjour du salarié expiré ou non renouvelé au moment du dépôt
- Informations incohérentes entre le contrat, les pièces jointes et le formulaire ANEF
- Saisie incomplète sur le portail, en particulier pour les professions réglementées
Dossier refusé ou bloqué : vos recours
Les recours disponibles après un refus
Un refus d'autorisation de travail peut faire l'objet de :
- Un recours gracieux auprès de l'administration
- Un recours hiérarchique
- En dernier ressort, un recours contentieux devant le tribunal administratif
Le délai pour agir est de 2 mois à compter de la notification du refus.
Certaines décisions sont motivées par des erreurs de dossier corrigeables, et non par un défaut de droit : dans ce cas, un nouveau dépôt rapide et bien documenté est souvent plus efficace qu'un recours contentieux long et coûteux.
Quand faire appel à un cabinet spécialisé
Pour les dossiers standards et bien documentés, la procédure en ligne est accessible. En revanche, dès que la situation est atypique (changement de statut, profession réglementée, salarié détaché, passeport talent), les risques d'erreur augmentent significativement.
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Sources & références
- Code du travail · article L. 8251-1.
- Portail administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
- Service Public · Informations officielles sur l'autorisation de travail
- Ministère du Travail · Emploi d'un étranger sans titre
- Voir aussi notre guide URSSAF pour salariés étrangers.