Naturalisation française : le guide complet.

Sommaire.

Ce que ce guide vous apporte

La naturalisation par décret est une procédure discrétionnaire — l'administration n'a aucune obligation d'accorder la nationalité française, même si toutes les conditions légales sont réunies. La qualité du dossier et la cohérence du parcours du demandeur sont déterminantes.

Ce guide intègre les évolutions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (loi « Darmanin ») et de ses décrets d'application, notamment le relèvement du niveau de langue exigé et l'extension du test civique. Il décrit la procédure dématérialisée actuelle via la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

I. Cadre légal et nouveautés 2026.

II. Conditions de recevabilité.

III. Pièces du dossier.

Tous les actes étrangers doivent être traduits par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel française, accompagnés de l'original légalisé ou apostillé selon le pays d'origine.

• Copie intégrale d'acte de naissance, traduite et légalisée/apostillée (moins de 6 mois).
• Copie intégrale d'acte de mariage le cas échéant (mêmes exigences).
• Acte de naissance des enfants mineurs résidant en France (effet collectif).
• Photocopie intégrale du passeport en cours de validité (toutes pages).
• Photocopie recto-verso du titre de séjour en cours de validité.
• Deux photographies d'identité conformes au format réglementaire.

• Justificatifs de résidence en France couvrant les 5 (ou 2) dernières années — un par année au minimum. Quittances de loyer, factures EDF/GDF, factures internet, avis d'imposition, attestation employeur. Les périodes d'absence de plus de 6 mois doivent être justifiées.
• Justificatif de domicile actuel de moins de 3 mois (facture, quittance).
• Le cas échéant, attestation d'hébergement + pièce d'identité de l'hébergeant + justificatif de domicile de l'hébergeant.

• Contrats de travail des 3 dernières années (CDI, CDD, intérim).
• 12 derniers bulletins de paie.
• 3 derniers avis d'imposition (sur les revenus) — quitus fiscal exigé.
• Attestation de l'employeur actuel précisant fonction, ancienneté et rémunération. Pour les travailleurs indépendants : extrait Kbis de moins de 3 mois, bilans des 3 dernières années, attestation URSSAF/RSI de paiement des cotisations.

• Diplôme attestant du niveau B2 oral et écrit (CECRL) : DELF B2, DALF, TCF avec scores requis aux quatre épreuves, TEF, ou diplôme français de niveau bac et plus. Validité indéfinie pour les diplômes ; 2 ans pour le TCF et le TEF. Dispense pour les ressortissants d'un pays francophone (cf. liste préfectorale) et pour les plus de 60 ans.
• Attestation de réussite au QCM de connaissances (test civique) — version 2026 élargie. Test passé en préfecture ou dans un centre agréé. Score minimum fixé par arrêté. Préparation conseillée : 4 à 6 semaines.

• Extrait de casier judiciaire de chacun des pays où le demandeur a résidé au cours des 10 dernières années, traduit et légalisé. L'administration française demande directement le bulletin n° 2 français.
• Le cas échéant, attestation des autorités judiciaires d'un pays de séjour de moins de 6 mois. Format libre — déclaration sur l'honneur acceptée dans certains cas.

• Justificatif d'autorité parentale et droit de visite pour les enfants vivant à l'étranger.
• Acte de divorce ou jugement de séparation, le cas échéant.
• Pour le conjoint étranger : copie du titre de séjour et justificatif de résidence commune. La résidence séparée durable peut faire échec à la naturalisation (rupture présumée de la communauté de vie).

• Pour les bac+5 : diplôme français de master ou équivalent (réduction de stage à 2 ans).
• Pour les réfugiés : décision OFPRA ou CNDA, titre de voyage.
• Pour les anciens combattants : livret militaire, attestations de service.
• Toute pièce démontrant l'intégration : engagement associatif, sportif, culturel.

IV. Procédure étape par étape.

1. Préparation du dossier (3 à 6 mois). Rassemblement des actes d'état civil étrangers, traductions assermentées, légalisation/apostille, obtention du diplôme de langue B2, préparation au QCM civique.
2. Dépôt en ligne via ANEF. Création du compte personnel sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr, saisie du formulaire CERFA 12753, dépôt des pièces numérisées. Délivrance d'un accusé de réception électronique constitutif de la date de dépôt.
3. Examen de recevabilité (1 à 3 mois). La plateforme SDANF (Sous-Direction de l'Accès à la Nationalité Française) vérifie la complétude du dossier. Demande de pièces complémentaires possible. Le délai d'instruction de 18 mois ne commence qu'à compter du dossier complet.
4. Entretien d'assimilation (6 à 12 mois après dépôt). Convocation à un entretien individuel en préfecture ou par visioconférence. Évaluation de la maîtrise du français, de la connaissance des droits et devoirs du citoyen, et de l'adhésion aux valeurs républicaines. Rédaction d'un procès-verbal d'assimilation par l'agent instructeur.
5. Décision de la SDANF. Trois issues possibles, détaillées ci-dessous.
6. Signature du décret et publication. Le décret collectif de naturalisation est signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel. La nationalité française est acquise à compter du jour de la signature.

V. Calendrier indicatif (18 à 24 mois).

VI. Motifs fréquents d'ajournement ou de rejet.

VII. Cérémonie et entrée en vigueur.

Une fois la nationalité française acquise, la personne reçoit une convocation à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, organisée par la préfecture ou la mairie de résidence. La cérémonie est l'occasion de la remise officielle du décret de naturalisation et de la Charte des droits et devoirs du citoyen français.

Démarches post-naturalisation

• Demande d'une carte nationale d'identité française (mairie ou service en ligne ANTS).
• Demande d'un passeport français (mairie ou service en ligne ANTS).
• Inscription sur les listes électorales (en ligne ou en mairie).
• Information de l'employeur, des organismes sociaux, des banques et des assurances. Mise à jour du dossier auprès de la sécurité sociale, France Travail, mutuelle, CAF, banques.
• Le cas échéant, transcription du décret sur l'état civil français pour les actes d'état civil étrangers. Demande au Service central d'état civil de Nantes (SCEC).