Sous-traitance, salariés étrangers, responsabilité solidaire — guide pratique 2026. À jour de la loi du 26 janvier 2024.
Le secteur du BTP est exposé à un risque réglementaire majeur : l'emploi indirect de travailleurs étrangers en situation irrégulière via une chaîne de sous-traitance. Le donneur d'ordre — maître d'ouvrage ou entreprise principale — peut être tenu solidairement responsable des manquements de ses sous-traitants.
La loi du 26 janvier 2024 a renforcé ce devoir de vigilance. Les contrôles conjoints DDETS / URSSAF / Police de l'air et des frontières se sont intensifiés sur les chantiers de plus de 5 M€. Ce guide décrit les vérifications obligatoires, la périodicité, les pièces à exiger et les sanctions encourues.
| Texte | Objet |
|---|---|
| Art. L. 8222-1 à L. 8222-5 CT | Obligation de vigilance du donneur d'ordre face au travail dissimulé. |
| Art. R. 8222-1 et s. CT | Liste des pièces à exiger et périodicité (tous les 6 mois). |
| Art. L. 8254-1 à L. 8254-4 CT | Devoir de vigilance et solidarité financière sur l'emploi d'étrangers sans titre. |
| Art. D. 8254-2 à D. 8254-5 CT | Modalités de la liste nominative des salariés étrangers du sous-traitant. |
| Art. L. 8251-1 CT | Interdiction d'emploi direct ou indirect d'un étranger sans titre de travail. |
| Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 | Lutte contre la concurrence sociale déloyale (Macron-Sapin). |
| Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 | Renforcement des sanctions et de la coordination des contrôles. |
Solidarité financière (art. L. 8222-2 CT) : paiement des cotisations sociales et impôts impayés par le sous-traitant, des rémunérations dues, et de la contribution spéciale OFII.
Contribution spéciale OFII (art. L. 8253-1 CT) : jusqu'à 25 000 × minimum garanti (≈ 105 500 €) par salarié étranger sans titre.
Sanction pénale : 15 000 € (PP) / 75 000 € (PM) + 5 ans d'emprisonnement.
Fermeture administrative du chantier jusqu'à 3 mois et exclusion des marchés publics jusqu'à 6 mois.
Pour tout contrat de sous-traitance dont le montant est ≥ 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit exiger du sous-traitant les pièces suivantes (art. D. 8222-5 CT).
Insérer dans tous les contrats de sous-traitance une clause obligeant le sous-traitant à fournir la liste nominative des salariés étrangers avant le démarrage des travaux puis tous les 6 mois, avec faculté de résiliation immédiate sans indemnité en cas de défaut.
L'obligation de vigilance n'est pas un acte ponctuel à la signature du contrat. Elle doit être répétée tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (art. D. 8222-5 CT).
Le donneur d'ordre doit vérifier la régularité de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance, et pas uniquement celle de son cocontractant direct. Cette vigilance « en cascade » est l'un des points les plus souvent défaillants lors des contrôles.
Sur un chantier de 12 M€, un sous-traitant en peinture de second œuvre fait intervenir trois salariés en situation irrégulière via une auto-entreprise non agréée. Lors du contrôle conjoint, l'entreprise principale est condamnée à payer la contribution spéciale OFII pour les 3 salariés, soit environ 316 500 €, en plus des cotisations sociales impayées et des rémunérations dues.
La défense « j'ai vérifié mon sous-traitant direct » n'est pas opérante : la vigilance s'étend à toute la chaîne.
Pour les salariés détachés depuis un autre État membre de l'UE/EEE/Suisse :
Le recours à des auto-entrepreneurs étrangers est un schéma à haut risque. La requalification en salariat déguisé entraîne :
La sous-traitance qui se résume à une mise à disposition de main-d'œuvre — sans transfert de savoir-faire, sans responsabilité technique du sous-traitant — est requalifiable en prêt illicite de main-d'œuvre (art. L. 8241-1 CT) et en marchandage (art. L. 8231-1 CT).
| Périodicité | Action | Pièce à conserver |
|---|---|---|
| À la signature | Vérification existence + URSSAF + liste salariés étrangers | Kbis, attestation, liste, titres |
| Tous les 6 mois | Renouvellement attestation URSSAF + liste actualisée | Attestations datées et archivées |
| À chaque renouvellement titre | Récupération copie titre + accusé R. 5221-41 | Dossier salarié étranger |
| À chaque sous-traitance secondaire | Demande d'agrément + même vérification | Avenant agrément + pièces |
| Fin de chantier | Archivage du dossier complet | 5 ans minimum après livraison |
Pour s'exonérer de la responsabilité solidaire, le donneur d'ordre doit prouver :
Combiner ce guide avec les modèles Izypaper « Registre des salariés étrangers », « Tableau de bord renouvellements » et « Suivi audit trail » constitue une chaîne complète de preuve. En cas de contrôle, la traçabilité horodatée des vérifications est l'élément déterminant pour échapper à la solidarité financière.